Commune touristique ou station classée de tourisme, qu'est-ce que ça change pour la commune ?

01Deux marches, pas deux labels

Le 20 août 2026, le Journal officiel a publié un arrêté du 27 juillet qui réécrit l'annexe I de l'arrêté de 2008 : le formulaire de demande de dénomination. La DGE a mis le nouveau modèle en ligne le 21 août, avec une date. L'ancien vaut jusqu'au 30 septembre 2026, le nouveau s'applique aux dossiers déposés à partir du 1er octobre. Une commune qui boucle sa délibération ce mois-ci doit donc vérifier sur quel papier elle l'envoie.

Ce texte rappelle la structure du dispositif, qui date de la loi du 14 avril 2006 et s'applique depuis le 3 mars 2009. La commune touristique est l'échelon de base. La station classée de tourisme reconnaît, selon l'article L133-14, une offre « d'excellence ». L'article L133-13 est net : seule une commune touristique peut devenir station. Les anciens classements, eux, ont cessé de produire leurs effets le 1er janvier 2018 (article L133-17).

Notre avis : ne demandez pas la dénomination pour les avantages qu'elle apporte seule. Demandez-la comme première pièce du dossier de station, ou parce que vos voisins de l'intercommunalité en ont besoin.

02La dénomination commune touristique : trois conditions

Le décret du 20 février 2026, publié le 22, a ajouté une ligne au calcul de la capacité d'hébergement : les lits en auberge collective, classée ou non. Pour une commune de montagne qui compte un gîte d'étape et une auberge de jeunesse, ce n'est pas un détail. Ces lits comptent désormais.

L'article R133-32 pose trois conditions. Un office de tourisme classé compétent sur le territoire, en catégorie I ou II : un office intercommunal suffit, même sans bureau dans la commune. Des animations en période touristique, culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives, que le guide de la DGE veut reconductibles d'une année sur l'autre. Et une capacité d'hébergement d'une population non permanente au moins égale à un pourcentage de la population municipale.

La capacité se calcule avec des coefficients fixés par le même article R133-33 : une chambre d'hôtel ou d'hôtes compte deux, un emplacement de camping trois, un meublé ou un anneau de plaisance quatre, une résidence secondaire cinq, un lit de résidence de tourisme, de village de vacances ou d'auberge collective compte un. Le poids des résidences secondaires fait souvent le dossier. La DGE fournit un tableur de calcul, mis à jour le 20 avril 2026.

La demande vient du conseil municipal. Un EPCI compétent en promotion du tourisme peut aussi la porter pour une, plusieurs ou toutes ses communes (article R133-36).

03Station classée de tourisme : les critères de l'arrêté

L'arrêté du 3 juin 2024 a changé la lecture du critère le plus redouté. Le seuil de 70 % d'hébergements classés ne se calcule plus que sur les hébergements marchands dont Atout France prononce le classement, donc sans les meublés de tourisme. Une commune riche en locations saisonnières non classées n'est plus pénalisée par elles.

L'article R133-37 demande des actions qui assurent « la fréquentation plurisaisonnière ». L'arrêté du 2 septembre 2008, rationalisé le 16 avril 2019, les range en neuf critères.

Le critère 4 relie directement ce dossier au classement de l'office. Un office classé en catégorie II ne suffit pas pour une station.

04Les avantages, texte par texte

Le 23 février 2022, l'article L2123-22 du CGCT est entré dans sa version actuelle : il liste les communes dont le conseil peut voter une majoration des indemnités de fonction, et les stations classées de tourisme en font partie. C'est souvent le premier avantage que cite un élu. Ce n'est pas le plus important.

Deux idées reçues à corriger. La taxe de séjour n'est pas réservée aux communes touristiques : l'article L2333-26 du CGCT l'ouvre aussi aux communes qui mènent des actions de promotion du tourisme. Et la dénomination ne crée pas de DGF nouvelle. La part touristique de la dotation forfaitaire (article L2334-7) reprend des sommes perçues en 1993, et la majoration d'un habitant par résidence secondaire (article L2334-2) vaut pour toutes les communes.

La taxe additionnelle mérite un calcul. Le guide de la DGE le dit en toutes lettres : avec un marché immobilier calme, la perception directe peut rapporter moins que le fonds de péréquation départemental auquel la station renonce.

La dénomination crée aussi une obligation : conclure avec l'État une convention sur le logement des saisonniers (article L301-4-1 du code de la construction et de l'habitation).

05Procédure et durée

Depuis le 22 février 2026, les délais sont écrits noir sur blanc dans le code. Le préfet a deux mois pour signaler une pièce manquante, puis deux mois pour décider une fois le dossier complet. Passé ce délai, son silence vaut rejet. Il ne vaut pas accord.

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   Délibérer

   Le conseil municipal, ou l'EPCI compétent, délibère et adresse la demande au préfet de département, par voie électronique ou par courrier, sur le modèle national en vigueur.

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   Attendre l'avis de complétude

   Le préfet dispose de deux mois pour lister les pièces manquantes. Le dossier est complet à la réception de la dernière.

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   Recevoir l'arrêté

   Deux mois après complétude au plus. L'arrêté est notifié et publié au recueil des actes administratifs ; un rejet est motivé.

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   Tenir les critères dans la durée

   Cinq ans pour la commune touristique, douze ans pour la station. Pendant le classement en station, la dénomination est conservée sans renouvellement (article L133-15).

Pour la station, le dossier comprend une note de synthèse critère par critère, les photos et plans, l'arrêté de dénomination en cours de validité et l'arrêté de classement de l'office. Une copie de l'arrêté final part à la DGE, qui tient le fichier national des stations classées. La DGE publie une carte des communes et stations, pas de total consolidé : sur leur nombre exact au 27 septembre 2026, nous n'avons pas de chiffre officiel à citer.

06Ce que la carte du territoire montre à l'instructeur

Le guide de la DGE de juillet 2024 demande, pour le critère 1, de citer « les différents canaux de communication » qui informent les usagers sur les modes de déplacement : panneau, affichage, site de l'office. L'article R133-37 veut un accès à l'information touristique en plusieurs langues. Le critère 6 attend de l'office un programme d'activités différent chaque jour de la saison.

Aucun critère n'exige une carte interactive. Une carte embarquée sur le site de l'office rassemble pourtant, sur une seule page, ce que l'instructeur cherche dans trois critères : les itinéraires à pied et à vélo, les lieux de service, les points d'accueil. Sur les cartes La Trace, 134 531 itinéraires sont publiés et publics au 27 septembre 2026, dont 87 340 pédestres et 34 150 à vélo.

Le Parc naturel régional de Chartreuse : itinéraires, lieux et informations pratiques sur une seule carte.

Une capture d'écran de cette page, jointe au dossier, montre un canal d'information réel. C'est plus parlant qu'une phrase.

07Les pièges d'un classement de douze ans

Le calendrier se croise mal. L'office de tourisme est classé pour cinq ans, la station pour douze. Au moins deux renouvellements du classement de l'office tombent donc pendant celui de la station.

Autre piège : à l'échéance des douze ans, la dénomination commune touristique n'est plus couverte. Il faut la redemander avant de déposer le renouvellement de la station. Et la perte du classement ne supprime pas les postes créés grâce au surclassement : les agents les gardent, mais la commune revient à sa strate au rythme des départs (article L133-19).