Quel statut donner à un office de tourisme, et ce que chacun change

01Qui choisit le statut, et depuis quand c'est l'intercommunalité

Le 7 août 2015, la loi NOTRe a fait de la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglomération, avec une échéance : le 1er janvier 2017. Un directeur d'office communal a vu, ce jour-là, son conseil d'administration changer de maître. L'article L134-1 du Code du tourisme confie depuis cette compétence aux communautés, aux métropoles et à la métropole de Lyon.

La règle de fond n'a pas bougé. L'article L133-2 dit que « le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal », lu aujourd'hui comme l'organe délibérant de l'EPCI qui détient la compétence. L'article R133-19 fixe le minimum d'une délibération pour tout office qui n'est pas un EPIC : le statut, et la composition de l'organe délibérant, avec le nombre de sièges des élus et celui des professions intéressées au tourisme.

Notre avis : le statut se choisit au moment du transfert, pas après. Une fusion d'offices est le seul moment où l'on redessine la gouvernance sans avoir à défaire l'existant.

02Les six statuts, côte à côte

Le tableau ci-dessous se lit ligne par ligne. Il ne tranche pas pour vous : un office de montagne qui gère un palais des congrès et un office rural qui fait de l'accueil n'ont pas les mêmes besoins.

Dans tous les cas, le personnel de droit privé d'un organisme de tourisme relève de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996.

03L'EPIC : le seul statut que le Code du tourisme décrit article par article

L'ordonnance du 26 mars 2015 a réécrit les articles L133-5, L133-6 et L133-8 pour y faire entrer l'intercommunalité. Le cadre tient en quelques règles. L'office est « administré par un comité de direction et dirigé par un directeur » (L133-4). Les représentants de la collectivité ou de l'EPCI « détiennent la majorité des sièges du comité de direction » (L133-5). Le directeur assure le fonctionnement sous l'autorité du président, il est nommé et licencié par délibération du comité sur proposition du président, et il « ne peut être conseiller municipal » (L133-6).

Côté argent, l'article L133-7 liste les recettes : subventions, souscriptions privées, dons et legs, taxe de séjour, une part de la taxe sur les remontées mécaniques, produits de la gestion d'équipements. Le budget et les comptes, délibérés par le comité, passent ensuite à l'approbation du conseil municipal ou communautaire (L133-8). La partie réglementaire ajoute le rythme : au moins six réunions par an, un président et deux vice-présidents au plus élus en son sein (R133-1).

L'EPIC convient à l'office qui encaisse la taxe de séjour, gère des équipements et commercialise. Il coûte en formalisme : un comité à réunir, un budget à faire approuver, des marchés publics à passer.

04Association, SPL, SEM : les statuts de droit privé

L'association reste la forme historique. En 2014, sept offices sur dix l'avaient choisie. Elle est souple, elle associe naturellement les hébergeurs et les commerçants, et ses statuts se rédigent librement dans la limite de R133-19. Sa fragilité est ailleurs : une association qui vit de la subvention d'une seule collectivité, avec des élus majoritaires au conseil, a tout d'un démembrement de la collectivité. Le statut privé devient alors une façade.

La SPL relève de l'article L1531-1 du CGCT. Les collectivités en détiennent la totalité du capital, à au moins deux, et elle n'agit que pour ses actionnaires et sur leur territoire. Le Code du tourisme la prévoit : quand l'office est une SPL, les professionnels siègent au conseil d'administration ou dans un comité technique qui rend des avis aux administrateurs (R133-19-1). Son intérêt tient à la quasi-régie : si les actionnaires la contrôlent comme leurs propres services et si elle réalise plus de 80 % de son activité pour eux, ils lui confient des missions sans mise en concurrence (L2511-1 du Code de la commande publique).

La SEM, régie par l'article L1521-1 du CGCT, accepte des actionnaires privés. Elle devient pertinente quand l'office porte une activité franchement commerciale avec des partenaires qui veulent en être actionnaires. Pour un office d'accueil et de promotion, elle ajoute une complexité sans contrepartie.

05La régie : SPA ou SPIC

La régie n'a pas de personnalité morale : l'office est un service de la collectivité. En régie administrative, les dépenses et recettes passent dans le budget principal. En régie dotée de l'autonomie financière, un budget annexe isole l'activité et un conseil d'exploitation la suit. Dans les deux cas, l'article R133-19 s'applique : la délibération fixe un organe délibérant où siègent des représentants des professions du tourisme. Un simple service tourisme, sans cet organe, n'est pas un office de tourisme au sens du code.

La régie convient à un petit territoire qui fait surtout de l'accueil. Elle se heurte vite à la commercialisation, parce que chaque vente passe par la comptabilité publique de la collectivité.

06Personnel, TVA, achats : ce que le statut change au quotidien

Une fiche de la DGFiP mise à jour en mars 2016 range les recettes d'un office en EPIC en trois familles. L'accueil et l'information, la délivrance de guides et de cartes « à titre gratuit ou moyennant un prix symbolique » sont hors du champ de la TVA. Les services culturels ou sportifs le sont aussi quand il n'y a pas de concurrence, une piscine ou un musée par exemple. Tout le reste est taxable, « quel que soit le statut juridique » : ventes de boutique, prestations facturées aux partenaires, parrainage, organisation de séjours, location de salles aménagées.

La commande publique suit la personnalité morale. Un EPIC est une personne morale de droit public, donc pouvoir adjudicateur au sens du 1° de l'article L1211-1. Une SPL, créée pour une mission d'intérêt général et contrôlée par ses actionnaires publics, l'est au titre du 2°. En régie, c'est la collectivité qui achète. Le jour où l'office consulte pour son site ou sa carte interactive, le statut décide de qui signe et de quelles règles s'appliquent.

La carte d'un parc naturel régional sur son site : un outil que l'office achète selon les règles de son statut.

Pour le personnel, le passage d'une régie à un EPIC ou à une SPL fait basculer des agents publics vers des contrats de droit privé. C'est le poste de la réforme qui prend le plus de temps.

07Stations classées et communes touristiques : la dérogation au transfert

La loi Montagne du 28 décembre 2016, puis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, ont ouvert une porte que la loi NOTRe avait fermée. L'article L5214-16 du CGCT, dans sa version du 13 avril 2025, permet aux communes « érigées en stations classées de tourisme » de « conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence », par délibération et après avis de la communauté de communes, rendu sous trois mois. La communauté garde en parallèle la promotion sur le territoire de cette commune, sans pouvoir y créer d'office.

La dérogation tombe avec le classement. En cas de perte du classement en station, la délibération « cesse de produire ses effets » et la compétence revient entière à la communauté. Une commune touristique non classée peut, elle, demander à retrouver la compétence, mais il faut des délibérations concordantes à la majorité requise pour créer l'établissement.

Côté intercommunalité, l'article L134-2 du Code du tourisme transforme les offices des communes touristiques et des stations classées en bureaux d'information de l'office intercommunal, sauf s'ils en deviennent le siège. L'EPCI peut toutefois décider, au plus tard trois mois avant le transfert, de garder des offices distincts pour ses stations classées. Les communautés urbaines et les métropoles peuvent aussi créer plusieurs offices, à périmètres disjoints (L134-1-1).

08Changer de statut sans casser l'office

1. 1

   Vérifier qui détient la compétence

   Communauté, station classée ayant conservé la compétence, ou commune touristique qui l'a retrouvée : c'est cet organe qui délibère.

2. 2

   Lister ce que l'office fait vraiment

   Accueil seul, taxe de séjour, équipements, commercialisation : chaque activité pèse sur le choix, et sur la TVA.

3. 3

   Choisir la forme et rédiger la délibération

   Statut, composition de l'organe délibérant, place des professionnels (R133-19), et pour un EPIC la composition du comité (R133-1).

4. 4

   Transférer le personnel et les contrats

   Contrats de travail, marchés en cours, abonnements, noms de domaine : tout ce qui était signé par l'ancienne structure change de titulaire.

Une limite : on n'a pas de mesure publique récente de la répartition des statuts depuis la vague de fusions intercommunales. Les chiffres de 2014 datent d'avant la loi NOTRe.