Le PDIPR, et ce qu'une commune ne peut plus faire d'un chemin inscrit

Qu'est-ce que le PDIPR ?

Le PDIPR, plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, est la liste des itinéraires que le Département adopte, après avis des communes intéressées, pour les protéger. Sa base est l'article L361-1 du code de l'environnement.

Il existe depuis la loi du 22 juillet 1983, dont la circulaire du 30 août 1988 précise l'application. L'inscription ne dit rien de la couleur des marques sur le terrain : elle relève de la charte fédérale, résumée dans notre guide du code couleur du balisage de randonnée.

Que protège le PDIPR ?

Le PDIPR protège la continuité d'un itinéraire, pas chaque mètre de chemin : depuis la loi 3DS du 21 février 2022, tout acte qui fait disparaître un chemin rural inscrit est nul s'il ne maintient pas l'itinéraire ou ne propose pas un itinéraire de substitution (article L361-1 du code de l'environnement).

Il ne crée ni droit de passage sur un terrain privé sans convention, ni obligation d'entretien pour la commune.

La phrase la plus lourde de l'article a changé de sujet le 23 février 2022. Jusque-là, elle visait « toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit ». La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, l'a réécrite : c'est désormais « tout acte emportant la disparition d'un chemin rural » qui est visé. Une vente, bien sûr, mais aussi tout acte qui fait disparaître le chemin sans le vendre.

Le texte en vigueur au 23 septembre 2026, troisième alinéa, dit ceci : « Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

Ce que le plan protège, c'est donc une continuité. Pas un tracé figé, pas chaque mètre de chemin : la possibilité de passer d'un bout à l'autre de l'itinéraire. Un chemin inscrit peut disparaître si l'acte qui le supprime prévoit l'itinéraire qui le remplace. Il ne peut pas disparaître en laissant un trou.

Le plan protège aussi l'usage. Le quatrième alinéa pose que la circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits « s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains ». Le maire garde son pouvoir de police : le cinquième alinéa lui permet de réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires, par exemple pendant une coupe de bois ou une période de chasse.

Ce que le plan ne protège pas mérite autant d'attention. L'inscription ne transfère pas la propriété : un chemin rural reste un chemin de la commune, « affecté à l'usage du public » selon l'article L161-1 du code rural. Elle ne met pas l'entretien à la charge du département par principe, seules les conventions passées avec les propriétaires « peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département ». Et elle ne couvre que ce qui est inscrit. Un sentier balisé par une association, jamais porté au plan, ne bénéficie pas de la nullité de l'article L361-1.

Le plan ne se limite pas aux chemins ruraux. L'article L361-1 permet d'inscrire des voies publiques existantes, des chemins du domaine privé du département, les emprises de la servitude de passage des piétons sur le littoral et celles de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux. Les chemins de l'État, d'autres personnes publiques ou de propriétaires privés peuvent y entrer par convention avec leur propriétaire.

Enfin, le PDIPR n'est pas un dispositif isolé. L'article L311-3 du code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose que le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, le PDESI, « inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ». Le PDIPR est une pièce du PDESI, pas un plan concurrent.

Que change l'inscription pour une commune ?

Pour une commune, l'inscription ne change rien tant qu'elle ne touche pas au chemin ; elle change tout le jour où elle veut le vendre, le déclasser ou le laisser disparaître, car l'acte doit alors prévoir le maintien ou le remplacement de l'itinéraire.

Un exemple. Le 14 septembre 2012, une commune de Dordogne délibère pour céder à des riverains 40 m² d'un délaissé de chemin rural, pour 20 euros. Une association de défense des chemins attaque la vente. La cour administrative d'appel de Bordeaux lui donne tort le 13 novembre 2014 (n° 13BX01666), et l'un des faits que retient l'arrêt est celui qu'avait relevé le commissaire-enquêteur : la section cédée « ne conduit nulle part et ne fait pas partie d'un itinéraire inscrit au plan départemental ». La question avait donc été posée pendant l'enquête. C'est le bon réflexe.

Pour une commune, l'inscription d'un chemin rural au plan commence par un vote. L'article L361-1 dit que les itinéraires peuvent emprunter des chemins ruraux « après délibération des communes concernées ». Le département ne peut pas inscrire seul un chemin rural : il faut que le conseil municipal l'ait accepté. Cette délibération est l'acte qu'il faut retrouver le jour où la question se pose, parce qu'elle dit quels chemins ont été inscrits, à quelle date, et sous quelles conditions.

Ensuite, l'inscription pèse sur tout ce que la commune fera du chemin. Trois textes se combinent.

L'article L161-10 du code rural organise la vente d'un chemin rural qui « cesse d'être affecté à l'usage du public » : enquête, décision du conseil municipal, mise en demeure des riverains d'acquérir les terrains attenants à leur propriété, puis, faute de soumission dans le délai d'un mois, vente selon les règles des propriétés communales. Pour un chemin inscrit, l'article L361-1 ajoute une condition de fond : l'acte doit comporter le maintien ou le rétablissement de la continuité, à peine de nullité.

L'article L161-2 du code rural dit que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage, et que « la destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ». Un chemin inscrit porte donc, dans le code rural lui-même, un indice de son usage public. Il devient plus difficile de soutenir qu'il a cessé d'être affecté au public.

L'article L161-10-2, créé par la loi 3DS, ouvre depuis le 23 février 2022 l'échange de parcelles pour modifier le tracé ou l'emprise d'un chemin rural. L'acte d'échange « comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural », et le chemin créé respecte « la largeur et la qualité environnementale » du chemin remplacé. Le public est informé pendant un mois en mairie avant la délibération. Pour un chemin inscrit, c'est souvent la voie la plus propre : on déplace le chemin au lieu de le supprimer.

En aménagement foncier, l'article L121-17 du code rural est plus strict encore : « la suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du conseil municipal », qui doit avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la promenade et à la randonnée. Le silence du conseil municipal, qui vaut approbation pour les autres chemins au bout de deux mois, ne vaut rien pour un chemin inscrit.

Ce que nous en retenons, à force de travailler avec des services randonnée : avant tout compromis, toute promesse d'échange, tout plan de remembrement, la première question est « ce chemin est-il inscrit ? ». La seconde est « qui le sait au département ? ». Poser les deux ne coûte qu'un courriel.

Où consulter la carte du PDIPR de son département ?

Le 22 août 2026, le département des Côtes-d'Armor a mis à jour sur data.gouv.fr un jeu de données intitulé « Chemins ruraux inscrits au PDIPR ». Le Loiret publie un jeu du même objet, mis à jour le 16 février 2026. Pour une secrétaire de mairie, c'est exactement la couche qui répond à la question « ce chemin est-il inscrit ? », sans attendre un retour de courrier.

Tous les départements ne publient pas cette couche, et tous ne la publient pas au même niveau. Nous avons relevé le 23 septembre 2026 les 29 jeux de données qui répondent à la recherche « pdipr » sur data.gouv.fr. Leur contenu varie beaucoup. Certains décrivent des itinéraires, d'autres des chemins ruraux, d'autres encore un type de sentier : le Gard publie séparément ses sentiers de petite randonnée, de grande randonnée de pays et de grande randonnée. Les dates de mise à jour affichées vont de 2017 à septembre 2026. Un jeu mis à jour pour la dernière fois en 2019 ou en 2021 peut rester juste, rien ne le garantit.

Trois façons de consulter le plan de son département, dans l'ordre où nous les essayons :

1. Chercher « pdipr » et le nom du département sur data.gouv.fr. Si un jeu existe, sa fiche donne la licence, la date de mise à jour et souvent un aperçu cartographique. Certains jeux sont repris par des portails régionaux de données géographiques.
2. Chercher le portail open data ou la page randonnée du département. Plusieurs départements tiennent leur propre portail, et la carte y est parfois plus récente que le jeu national.
3. Écrire au service randonnée ou espaces naturels du département. C'est lui qui tient le plan. Demandez la liste des chemins inscrits sur votre commune et la date de la dernière délibération départementale qui a modifié le plan.

Sur un point, on n'a pas de mesure : combien de départements tiennent une couche à jour sans la publier. Le silence de data.gouv.fr ne dit pas qu'il n'y a pas de plan. Il dit seulement qu'on ne le trouve pas là.

Comment publier les itinéraires inscrits pour les randonneurs ?

Le 28 mai 2026, le jeu de données des sentiers de petite randonnée du PDIPR du Gard, tiré de Geotrek, l'outil libre de gestion des sentiers, a été mis à jour sur data.gouv.fr. Ce jeu sert d'abord aux géomaticiens. Un randonneur qui cherche une boucle pour dimanche ne l'ouvrira jamais.

C'est tout l'écart entre un plan tenu et un plan publié. Le plan vit dans un système d'information géographique, en lignes et en attributs. Le promeneur, lui, veut une boucle, une durée, un dénivelé, un point de départ où se garer et un fichier à charger dans son téléphone. Le même itinéraire doit exister sous deux formes.

Publier les itinéraires inscrits sert aussi la commune. Un chemin fréquenté et visible se défend mieux qu'un chemin qu'on croit abandonné. L'article L161-2 fait de l'usage comme voie de passage un indice d'affectation au public : un chemin que les gens empruntent, parce qu'ils l'ont trouvé sur le site de l'office ou de la collectivité, est un chemin dont l'usage public se constate.

Des itinéraires de randonnée publiés sur le site d'une collectivité : la carte d'une destination du Val de Loire, avec la trace, le profil et le GPX de chaque boucle.

Ce qu'une publication doit porter, à notre avis, pour un itinéraire inscrit :

• la trace exacte, celle du plan, pas un tracé redessiné à main levée ;
• la distance, le dénivelé et un profil, pour que chacun choisisse une boucle à sa mesure ;
• le point de départ, avec le stationnement quand il existe ;
• un fichier GPX, parce qu'une partie des randonneurs marche avec son téléphone ou sa montre, et le GPX se télécharge trois fois plus en été qu'au printemps selon notre baromètre de l'itinérance numérique ;
• les lieux traversés, patrimoine, points d'eau, hébergements, qui font la différence entre un tracé et une sortie.

En Chartreuse, c'est le flux du Parc qui alimente directement la carte randonnée du massif : chaque tronçon y porte son balisage (GR, GRP, PR), les poteaux directionnels et les mains courantes sont posés à leur place, et un tronçon temporairement fermé s'affiche comme tel. Le détail est dans la référence Chartreuse.

Sur la source, prenez celle qui est tenue. Si le département gère ses itinéraires dans Geotrek ou les décrit dans le système d'information touristique régional, la publication doit s'en nourrir, pas d'une copie qu'on mettra à jour à la main. Une copie est juste le jour où on la fait.

Le volume en jeu n'est pas marginal. Au 23 septembre 2026, 87 237 itinéraires de randonnée pédestre sont publiés sur les cartes de territoire que nous servons. Pour le public, c'est sous cette forme qu'un itinéraire existe.

La Trace est un éditeur français de cartes interactives touristiques : itinéraires, lieux et hébergements d'un territoire, publiés sur son propre site, à ses couleurs. Elle publie sur le site d'un département ou d'un office les itinéraires inscrits au PDIPR, avec leur trace et leur GPX, à partir des fichiers de son SIG ou de Geotrek.

Comment inscrire, modifier ou radier un chemin ?

Le 23 février 2022, une commune a gagné un outil qu'elle n'avait pas : l'article L161-6-1 du code rural, créé par la loi 3DS, lui permet de décider par délibération le recensement des chemins ruraux de son territoire. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles qui portent ces chemins, jusqu'à la délibération qui arrête le tableau récapitulatif, prise après enquête publique, et au plus tard deux ans après la première. Pour une commune qui ne sait plus quels chemins elle possède, c'est le préalable à toute discussion sur le plan.

Le code encadre les effets de l'inscription avec précision. Il décrit la procédure beaucoup moins. La circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée, prise pour l'application des articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983, est le texte d'application historique. Pour le reste, chaque département a fixé sa propre méthode. Voici ce que les textes imposent, et ce qui relève de la pratique de votre département.

1. 1

   Inscrire un chemin rural

   Le département établit le plan « après avis des communes intéressées » (article L361-1). Pour un chemin rural, il faut en plus une délibération du conseil municipal. Pour un chemin privé ou appartenant à une autre personne publique, il faut une convention avec le propriétaire, qui peut fixer les dépenses d'entretien et de signalisation prises en charge par le département.

2. 2

   Modifier le tracé

   Si un chemin inscrit doit bouger, l'échange de parcelles de l'article L161-10-2 du code rural permet de modifier son tracé ou son emprise, avec des clauses qui garantissent la continuité et une information du public d'un mois en mairie avant la délibération. Le département doit connaître le nouveau tracé pour mettre le plan à jour.

3. 3

   Faire disparaître un chemin inscrit

   Vente, suppression ou tout autre acte qui fait disparaître le chemin : l'acte doit comporter le maintien ou le rétablissement de la continuité par un itinéraire de substitution, à peine de nullité (article L361-1). En aménagement foncier, la suppression exige une décision expresse du conseil municipal et la proposition d'un itinéraire de substitution au conseil départemental (article L121-17 du code rural).

4. 4

   Retirer un itinéraire du plan

   Les textes cités ici n'organisent pas de procédure de radiation propre. Le retrait d'un itinéraire passe par une modification du plan décidée par le département. Demandez à votre service randonnée comment il procède, et ce qu'il attend de la commune.

Notre avis sur l'ordre des choses : l'itinéraire de substitution se dessine avant la délibération, avec le département, et il s'écrit dans l'acte. Une continuité promise dans un courrier, après la signature, n'est pas une continuité « comportée » par l'acte.